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E-6.1, r. 1 - Règlement sur les règles de procédure du Tribunal administratif des marchés financiers

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Le tribunal peut rejeter toute preuve obtenue dans des conditions qui portent atteinte aux droits et libertés fondamentaux et dont l’utilisation est susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Décision 2004-11-10, a. 76.
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